Pays-Bas : Un centre de produits israéliens condamné à une amende pour étiquetage incorrect de produits des colonies
16 avril 2021
BDS Nederland | Actualités
« Un modeste début d’application du droit international pour les droits des Palestiniens »
Le 12 avril, le Centre de Produits Israéliens de Nijkerk a annoncé qu’il avait été condamné à une amende de 2.100 euros par l’Autorité Néerlandaise de Sécurité des Aliments et des Produits de Consommation (NVWA) pour étiquetage incorrect de vins des colonies. Cela a réglé un désaccord entre docP-BDS Pays Bas et le Centre de Produits Israéliens en faveur du mouvement BDS.
Le désaccord concernait la vente de vins de colonies israéliennes illégales comme s’ils venaient d’Israël. Bref aperçu des événements : En avril 2019, le Centre de Produits Israéliens (CPI) des Chrétiens pour Israël à Nijkerk a reçu la visite de l’Autorité Néerlandaise de Sécurité des Aliments et des Produits de Consommation (NVWA) et a été réprimandé pour vendre des produits issus de colonies illégales comme étant des « produits israéliens ». D’après les lignes directrices de l’UE, les vendeurs de ces produits doivent indiquer clairement sur l’étiquette qu’ils viennent d’une colonie israélienne en Palestine.
En décembre 2019, une mission de reconnaissance de BDS Pays Bas pendant une « soirée festive pour privilégiés » organisée par le CPI a révélé que le CPI proposait toujours à la vente des vins des colonies avec l’étiquette « Israël », alors qu’en réalité ils venaient du territoire palestinien occupé par Israël. Dans la soirée du 19 décembre 2019, douze militants du boycott venus de différentes parties de notre pays ont donc protesté d’une voix forte devant le CPI de Nijkerk contre la promotion de ces produits.
Le 10 février, BDS Pays Bas a organisé une campagne de lettres, permettant aux lecteurs de notre newsletter d’écrire d’un seul clic à la fois au bureau d’inspection des impôts FIOD (sur des soupçons d’évasion fiscale à l’importation) et à la NVWA (pour étiquetage incorrect). Cette action attaquait le point faible du CPI qui a engagé un avocat et a menacé d’une action en justice. Avec l’aide du Conseil Européen de Soutien Juridique, nous avons pu expliquer clairement à la NVWA sur quels prémisses nous avions fondé notre action. L’avocat du CPI n’a alors pas pu être à la hauteur de la menace.
La NVWA, qui a reçu plus de 300 courriels de nos supporters, a organisé une nouvelle inspection du CPI en juillet 2021. Les Sionistes Chrétiens ont pensé qu’ils pouvaient s’en sortir avec l’étiquetage « en provenance d’un village israélien de Judée Samarie », mais la NVWA n’est pas tombée dans le panneau. Au contraire, le 5 septembre, la NVWA a envoyé le message suivant individuellement à tous ceux qui avaient participé à notre campagne de lettres :
« Un inspecteur de la NVWA a étudié l’étiquette et déterminé que cet étiquetage ne répondait pas aux exigences juridiques. La NVWA a alors pris une mesure appropriée. Nous vous remercions de vous être donné le mal d’attirer l’attention de la NVWA sur cette question. »
Le 12 avril, le CPI a annoncé qu’il avait reçu le 9 avril une lettre de 12 pages de la NVWA expliquant les raisons d’une amende de 2.100 euros pour étiquetage incorrect de vins provenant de colonies illégales. Le CPI a annoncé qu’il ferait appel et qu’il profitait de cette opportunité pour non seulement organiser une campagne de messages à la NVWA, mais aussi faire une publicité éhontée de ses vins illégaux.
DocP-BDS Pays Bas se réjouit de cette action de la NVWA, qui montre que cette institution respecte la législation de l’UE et des Pays Bas sur l’étiquetage, aboutissant à une amende à payer par le CPI. Cette amende est minime comparée aux grandes souffrances subies par la population palestinienne sous occupation israélienne et expropriation de son territoire. Les Chrétiens pour Israël et le Centre de Produits Israéliens ont longtemps largement bénéficié de la vente, ou plutôt du recel, de produits provenant de la terre volée aux Palestiniens. Puisse cette petite amende être le prélude d’une application plus stricte du droit international conduisant au démantèlement de l’entreprise coloniale et au rétablissement des droits des Palestiniens.
Le Centre Européen de Soutien Juridique a publié à ce sujet un communiqué de presse international, que l’on peut lire ici.
Traduction : J. Ch. pour Campagne BDS France- Montpellier
